CSE : la représentation équilibrée femmes-hommes ne s’applique pas aux listes de candidatures libres

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°200901 - Publié le
Cass. soc., 25/11/2020, n° 19-60 222 -

L’article L.2314-30 du Code du Travail, prévoyant les règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des élections professionnelles, ne s’applique pas aux listes de candidatures libres, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020.

• Une société organise les élections professionnelles des membres du CSE...

Cass. soc., 25/11/2020, n° 19-60 222 -

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