Assurance chômage : Plastalliance « satisfaite » de la décision du Conseil d’État

« Plastalliance ne peut que se satisfaire de la décision de l’arrêt du Conseil d’État du 25/11/2020, surtout qu’elle intervient au cours d’une année où la grave crise économique a entraîné ou entraînera de nombreuses fins de CDD/contrats d’intérim et ruptures économiques de contrat », indique l’organisation professionnelle, le 25/11/2020.

« Le Conseil d’État a jugé notamment que les articles 50-2 à 51 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage, dans leur rédaction issue du décret n° 2019- 1106 du 30/10/2019, sont annulés à compter du 01/01/2021. »

« Sans cette décision du Conseil d’État, les entreprises industrielles de la plasturgie notamment auraient subi la première modulation des contributions au titre du…