Assurance chômage : annulation partielle du règlement d’assurance chômage (Conseil d’État)

• Du fait des règles de calcul retenues, le montant du salaire de journalier de référence peut, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple, en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation de 24 mois.
Il en résulte, dans certaines hypothèses, une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi.
Ainsi, les dispositions de l’article 13 du règlement d’assurance chômage, annexé au décret contesté, portent atteinte au principe d’égalité et doivent être annulées.
Ces dispositions n’étant pas divisibles de celles de neuf premiers alinéas du paragraphe 1^er et du paragraphe 2 de l’article 9, relatives à la durée d’indemnisation, de celles du paragraphe 1^er de…