Formation : 2^e acompte de la contribution reporté, France compétences, réaffectation du CIF (décret)

• Report du paiement du 2^e acompte de la contribution unique à la formation professionnelle pour 2020 au 31/12/2020 pour les employeurs ne s’étant pas encore acquittés de ce versement au plus tard le 25/11/2020.

• Réaffectation des sommes du CIF (des anciens Opacif et Fongecif).

• Report au 31/12/2020, de la date limite à laquelle le conseil d’administration de France compétences se prononce sur la fixation des montants prévisionnels des versements aux différents acteurs de la formation professionnelle au titre de son budget d’intervention pour 2021.

Telles sont les principales dispositions du décret n° 2020-1434 du 24/11/2020, portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle, prises afin de permettre aux employeurs de onze salariés et plus, de faire face aux…