La collecte des adresses IP sans déclaration préalable à la CNIL est un moyen de preuve illicite

Le moyen de preuve d’une faute grave, fondé sur la collecte d’adresses IP, qui sont des données à caractère personnel, sans déclaration préalable à la CNIL, est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020. Toutefois, l’illicéité d’un moyen de preuve, au regard d’une absence de déclaration à la CNIL, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Le juge doit faire un équilibre entre la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve de l’employeur.

• Un salarié est embauché par l’AFP le 09/01/1991. Il saisit le CPH le 17/02/2012 de diverses demandes en paiement. Il fait l’objet d’une mise à pied conservatoire le 27/02/2015. Il est licencié pour faute grave le 23/03/2015 au motif d’une usurpation de données informatiques. Il conteste son licenciement devant le…