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Le moyen de preuve d'une faute grave, fondé sur la collecte d’adresses IP, qui sont des données à caractère personnel, sans déclaration préalable à la CNIL, est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020. Toutefois, l’illicéité d’un moyen de preuve, au regard d’une absence de déclaration à la CNIL, n’entraîne pas...
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