Fonction publique : création des comités sociaux et des CAP par catégorie hiérarchique (décrets)

• Création des comités sociaux d’administration pour l'État, des comités sociaux territoriaux pour la fonction territoriale et des comités sociaux d’établissement pour la fonction hospitalière en lieu et place du comité technique et du CHSCT ;

• Création de commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique au sein de l’État et...