PEE : la modification du plan par l’employeur s’impose au porteur de parts sans son consentement

La modification du plan d’épargne entreprise par l’employeur s’impose à tous les porteurs de parts, sans qu’il soit nécessaire de recueillir leur consentement et quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au PEE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020. Par ailleurs, la simple méconnaissance par l’employeur...