PME <50 salariés : le DP également DS dispose de la protection de 6 mois du DP après son mandat

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le délégué du personnel, également désigné délégué syndical, bénéficie d’une période de protection d’un délai de six mois à compter de l’expiration de son mandat, juge la Cour de cassation le 04/11/2020. Ainsi, ce délégué bénéficie de la période de protection de six mois attachée à la fonction de délégué du personnel et non de la période de protection d’un an, attachée à la fonction de délégué syndical.

• Un salarié est élu délégué du personnel titulaire le 24/06/2011. Il est désigné délégué syndical pour le collège cadres-agents de maîtrise le 22/07/2011. Il est désigné délégué syndical au sein de l’UES le 25/10/2011. Les sociétés du groupe saisissent le Tribunal d’instance pour contester cette dernière désignation. Le Tribunal fait…