PME <50 salariés : le DP également DS dispose de la protection de 6 mois du DP après son mandat
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le délégué du personnel, également désigné délégué syndical, bénéficie d’une période de protection d’un délai de six mois à compter de l’expiration de son mandat, juge la Cour de cassation le 04/11/2020. Ainsi, ce délégué bénéficie de la période de protection de six mois attachée à la...

