PME <50 salariés : le DP également DS dispose de la protection de 6 mois du DP après son mandat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°200270 - Publié le
Cass. soc., 04/11/2020, n° 19-12 279 -

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le délégué du personnel, également désigné délégué syndical, bénéficie d’une période de protection d’un délai de six mois à compter de l’expiration de son mandat, juge la Cour de cassation le 04/11/2020. Ainsi, ce délégué bénéficie de la période de protection de six mois attachée à la...

Cass. soc., 04/11/2020, n° 19-12 279 -

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