OPA Suez : Engie et Veolia condamnées à fournir les informations nécessaires pour les CSE (CA Paris)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°200238 - Publié le
CA Paris, 19/11/2020, n° 20/06549 -

• En vertu des articles L.2312-8 et L.2312-17 du Code du Travail, l’information consultation des IRP est obligatoire et doit précéder les décisions de l’employeur, sauf lorsque celui-ci est l’auteur d’une offre publique d’acquisition.
Cette information consultation des IRP est un principe général fondamental. La circonstance que l’employeur ne...

CA Paris, 19/11/2020, n° 20/06549 -

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