OPA Suez : Engie et Veolia condamnées à fournir les informations nécessaires pour les CSE (CA Paris)
• En vertu des articles L.2312-8 et L.2312-17 du Code du Travail, l’information consultation des IRP est obligatoire et doit précéder les décisions de l’employeur, sauf lorsque celui-ci est l’auteur d’une offre publique d’acquisition.
Cette information consultation des IRP est un principe général fondamental. La circonstance que l’employeur ne...

