Rémunération : les parts de “carried interest” ne sont pas des éléments de rémunération

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°200106 - Publié le
Cass. soc., 12/11/2020, n° 18-23 986 -

Les parts de carried interest ne sont pas des éléments de rémunération et ne doivent pas être pris en compte pour évaluer une situation d’inégalité de traitement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/11/2020.

• Une salariée est embauchée le 01/02/2011, en qualité de chargée d’affaires dans une société exerçant une activité de gestion de...

Cass. soc., 12/11/2020, n° 18-23 986 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants