Conventions collectives nationales : 32 accords et avenants étendus dont 5 accords Pro A (JO)

Les dispositions de 32 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par 30 arrêtés, publiés au JO du 20/11/2020.

Sont notamment étendus : 

• Cinq accords pour la mise en œuvre de la Pro A dans les branches : 
- Des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150) ;
- Du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098) ;
- Du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266) ;
- Des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897) ;
- Du tourisme social et familial (IDCC 1316).

Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.

Les accords et avenants étendus