Covid-19 : ordonnance du 18/11/2020 adaptant les procédures judiciaires non pénales (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°200082 - Publié le
ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de -

• Les dispositions du présent titre sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, et prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la...

ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de -

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