APLD : neutralisation des périodes de confinement dans le décompte de la baisse d’activité (projet)
• Neutralisation des périodes de confinement lorsque des employeurs sont couverts par le dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (APLD) ;
• Rétablissement d'un article abrogé par le décret n°2020-1316 du 30/10/2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de...

