Apprentissage « sas » : facturation par les CFA et prise en charge des formations par les Opco (décret)

Les conditions de facturation par les CFA et de prise en charge par les Opco des cycles de formation qui débutent ou qui ont débuté sans que la personne n’ait été engagée par un employeur (dit apprentissage « sas ») sont précisées par le décret n° 2020-1399 du 18/11/2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis et à la prise en charge financière de la période de formation en CFA suivie par des personnes en recherche de contrat d’apprentissage (JO du 19/11/2020).

• Ce décret indique que l’article 1^er du décret n° 2020-1086 du 24/08/2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en CFA des personnes en recherche de contrat d’apprentissage prévue à l’article 75 de la loi n° 2020-935 du 30/07/2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les…