Consultation des IRP : « Annulation partielle de l’art.13 de l’ordonnance n° 2020-306 » (Conseil d’État)
• Si la loi du 23/03/2020 habilite le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, pour adapter les procédures consultatives préalables à l’édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie, cette habilitation ne porte que sur les délais et les modalités des consultations.
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