Consultation des IRP : « Annulation partielle de l’art.13 de l’ordonnance n° 2020-306 » (Conseil d’État)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°199892 - Publié le
CE, 1e et 4e ch., 16/11/2020, n° 440418 -

• Si la loi du 23/03/2020 habilite le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, pour adapter les procédures consultatives préalables à l’édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie, cette habilitation ne porte que sur les délais et les modalités des consultations.

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CE, 1e et 4e ch., 16/11/2020, n° 440418 -

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