Consultation des IRP : « Annulation partielle de l’art.13 de l’ordonnance n° 2020-306 » (Conseil d’État)

• Si la loi du 23/03/2020 habilite le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, pour adapter les procédures consultatives préalables à l’édiction des décisions administratives nécessaires pour faire face aux conséquences de l’épidémie, cette habilitation ne porte que sur les délais et les modalités des consultations.

• L’article 13 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020, relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire, dispense les projets de texte réglementaire, ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire, de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition…