L’ETT et l’entreprise utilisatrice doivent respecter le délai de carence entre chaque mission

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°199871 - Publié le
Cass. soc., 12/11/2020, n° 18-18 294 -

Une entreprise de travail temporaire, ne respectant pas le délai de carence entre plusieurs contrats de missions pour accroissement temporaire d’activité, doit être condamnée, in solidum avec l’entreprise utilisatrice, à supporter les conséquences de la requalification de la relation de travail en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du...

Cass. soc., 12/11/2020, n° 18-18 294 -

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