Une plateforme numérique de mise en relation ne cause pas forcément de trouble illicite à une ETT

Une plateforme numérique de mise en relation de travailleurs indépendants avec des employeurs, n’appliquant pas la réglementation sur le travail temporaire, ne cause pas de trouble manifestement illicite à une agence de travail temporaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu en référé le 12/11/2020.

• La société Staffmatch exerce dans le secteur du travail temporaire de l’hôtellerie et restauration. La société Brigad exerce une activité d’exploitation d’un site internet dédié aux professionnels de la restauration. La société Staffmatch saisit le Tribunal de commerce en référé, estimant que la société Brigad lui cause un trouble manifestement illicite en appliquant le droit du Travail relatif aux plateformes de mise en relation par voie électronique plutôt que la réglementation…