Une plateforme numérique de mise en relation ne cause pas forcément de trouble illicite à une ETT

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°199622 - Publié le
Cass. soc., 12/11/2020, n° 19-10 606 -

Une plateforme numérique de mise en relation de travailleurs indépendants avec des employeurs, n’appliquant pas la réglementation sur le travail temporaire, ne cause pas de trouble manifestement illicite à une agence de travail temporaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt rendu en référé le 12/11/2020.

• La société Staffmatch exerce dans...

Cass. soc., 12/11/2020, n° 19-10 606 -

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