État d’urgence prorogé jusqu’au 16/02/21; report au 30/06/21 de la bascule du DIF sur le CPF (loi)

Proroger l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national jusqu’au 16/02/2021, tel est l’objet principal de la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020, portant également diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée au JO le 15/11/2020.

Cette loi comporte également la disposition introduite par amendement gouvernemental prévoyant que les droits acquis au titre du DIF peuvent être inscrits par son titulaire sur son CPF jusqu’au 30/06/2021 au lieu du 30/12/2020.

• Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 21/10/2020 par Jean Castex, Premier ministre.
• Il a été adopté en première lecture avec des modifications proposées par l’Assemblée nationale le 24/10/2020 et par le Sénat le 30/10/2020, puis, après échec de la Commission mixte paritaire, en nouvelle…