Préjudice d’anxiété : le délai de prescription de l’action en réparation est de deux ans

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°199474 - Publié le
Cass. soc., 12/11/2020, n° 19-18 490 -

Le délai de prescription de l’action d’un salarié en réparation de son préjudice d’anxiété, lorsque son établissement est inscrit sur la liste ouvrant droit à l’Acaata, est de deux ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/11/2020.

• Un salarié travaille de 1957 à 1987 en qualité de laveur cuiseur en ligne de fibre. Son établissement de...

Cass. soc., 12/11/2020, n° 19-18 490 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants