Inaptitude et consultation du CSE : « l’arrêt de la Cour de cassation invite à la prudence » (Actance)

La Cour de cassation a jugé, le 30/09/2020, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt fait naître de nouvelles incertitudes juridiques sur la procédure à suivre en cas d’inaptitude, notamment sur la consultation des représentants du personnel.

Une tribune d’Antoine Goux et Pierre-Alexis Dumont, avocats au sein du cabinet Actance.

Contexte légal et jurisprudentiel

Près de 4 ans après sa réforme par la loi Travail du 08/08/2016 , la procédure de licenciement pour inaptitude est plus aisée à appréhender par les entreprises et davantage sécurisée.