Lanceur d’alerte : le salarié doit dénoncer des délits ou des crimes pour invoquer cette protection

Un salarié ne peut pas revendiquer le statut de lanceur d’alerte lorsque les faits qu’ils dénoncent ne sont ni des délits ni des crimes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.

• Un salarié est embauché en qualité de consultant senior. Une mission lui est confiée dans un technocentre Renault. L’employeur convoque le salarié pour un entretien informel le 16/03/2016. Il dit avoir été averti de l’envoi, par le salarié, d’un courriel politique à des salariés de la société Renault. Le salarié est mis à pied de manière conservatoire le 18/03/2016. Il fait l’objet d’un avertissement le 31/03/2016 pour violation du guide d’information de la société Renault. Il est licencié pour faute grave le 21/04/2016, pour avoir enregistré l’entretien du 16/03/2016 à l’insu de l’employeur et…