Lanceur d’alerte : le salarié doit dénoncer des délits ou des crimes pour invoquer cette protection

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°199292 - Publié le
Cass. soc., 04/11/2020, n° 18-15 669 -

Un salarié ne peut pas revendiquer le statut de lanceur d’alerte lorsque les faits qu’ils dénoncent ne sont ni des délits ni des crimes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.

• Un salarié est embauché en qualité de consultant senior. Une mission lui est confiée dans un technocentre Renault. L’employeur convoque le salarié pour...

Cass. soc., 04/11/2020, n° 18-15 669 -

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