Représentant syndical : un même salarié peut être désigné deux fois si la 1ère élection est annulée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°199261 - Publié le
Cass. soc., 04/11/2020, n° 19-13 151 -

Un salarié peut être désigné représentant syndical deux fois de suite lorsque la nouvelle désignation intervient à la suite d’élections professionnelles organisées en exécution d’un jugement ayant annulé les premières élections, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.

• Une société organise les élections des représentants du...

Cass. soc., 04/11/2020, n° 19-13 151 -

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