L’organisation tardive d’élections partielles ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié
Un salarié n’éprouve pas automatiquement un préjudice lorsque l’employeur tarde à organiser les élections partielles d’une institution représentative du personnel déjà mise en place, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.
• Un salarié est embauché en 2008. Il saisit le CPH le 19/04/2016 d'une demande de dommages-intérêts pour...

