L’organisation tardive d’élections partielles ne cause pas automatiquement un préjudice au salarié

Un salarié n’éprouve pas automatiquement un préjudice lorsque l’employeur tarde à organiser les élections partielles d’une institution représentative du personnel déjà mise en place, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.

• Un salarié est embauché en 2008. Il saisit le CPH le 19/04/2016 d’une demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que des élections des délégués du personnel ont eu lieu en avril 2013. Par la suite, les deux élus délégués du personnel titulaires, ainsi qu’un suppléant, ont quitté l’entreprise entre novembre 2013 et avril 2014. Un délégué du personnel suppléant est toujours présent. L’employeur a procédé à l’organisation d’élections partielles en…