Le licenciement concomitant à une action en justice du salarié n’est pas présumé nul

La mesure de licenciement, concomitante à une action en justice exercée par le salarié, n’est pas présumée nulle pour atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.

• Un salarié est embauché le 01/01/2008 en qualité d’équipier de collecte. Il écrit à la DRH le 05/02/2017 pour exprimer des revendications sur les temps de pause. La Direction refuse d’y faire droit le 23/03/2017. Une note de service demande à l’ensemble du personnel de respecter les lieux de pauses définis dans le planning le 12/04/2017. Le salarié reçoit un avertissement pour non-respect des lieux de pause le 12/05/2017. Il saisit le CPH afin de faire annulation la sanction et ordonner la suspension de la note de service. Le salarié est mis à pied à titre…