Travail dissimulé : l’entreprise utilisatrice doit solidairement payer l’indemnité forfaitaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°198691 - Publié le
Cass. soc., 04/11/2020, n° 18-24 451 -

L’entreprise utilisatrice, ayant eu recours à une société poursuivie pour travail dissimulé, est tenue solidairement au paiement des indemnités pour travail dissimulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.

• Des salariés, de nationalité polonaise et domiciliés en Pologne, sont mis à disposition de la société Bouygues Travaux...

Cass. soc., 04/11/2020, n° 18-24 451 -

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