Travail dissimulé : l’entreprise utilisatrice doit solidairement payer l’indemnité forfaitaire

L’entreprise utilisatrice, ayant eu recours à une société poursuivie pour travail dissimulé, est tenue solidairement au paiement des indemnités pour travail dissimulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.

• Des salariés, de nationalité polonaise et domiciliés en Pologne, sont mis à disposition de la société Bouygues Travaux Publics par la société de travail temporaire Atlanco, entreprise de droit chypriote, entre mars 2010 et juin 2011. L’institution compétente de l’État chypriote retire les certificats E101 et A1 délivrés précédemment pour les salariés. La société Atlanco est poursuivie pour travail dissimulé. La société Bouygues conteste l’engagement de sa solidarité financière pour le paiement de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

• La Cour d’appel rejette…