Travail dissimulé : l’entreprise utilisatrice doit solidairement payer l’indemnité forfaitaire
L’entreprise utilisatrice, ayant eu recours à une société poursuivie pour travail dissimulé, est tenue solidairement au paiement des indemnités pour travail dissimulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.
• Des salariés, de nationalité polonaise et domiciliés en Pologne, sont mis à disposition de la société Bouygues Travaux...

