Cned : mise à disposition et conservation des bulletins de paie sur support électronique (arrêté)
• Application à compter du 01/09/2020 des articles 1er à 4 du décret n°2016-1073 du 03/082016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires (JO du 06/08/2016) :
- aux fonctionnaires relevant de la loi n°84-16 du...

