Licenciement éco : la faute de l’employeur causant une réorganisation prive le licenciement de cause

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°198515 - Publié le
Cass. soc., 04/11/2020, n° 18-23 029 -

La faute de l’employeur, à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise et rendant nécessaire sa réorganisation, prive de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2020.

Toutefois l’erreur commise dans l’appréciation du risque inhérent ...

Cass. soc., 04/11/2020, n° 18-23 029 -

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