PL contre le séparatisme : l’art.1 sur le respect de la laïcité pour les missions de service public

News Tank RH - Paris - Actualité n°198509 - Publié le
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L'article 1er du projet de loi "contre le séparitisme" pose dans la loi le principe du respect du principe de laïcité, par les salariés d'organismes de droit privé, chargés de missions relevant du service public. Ces principes ont "déjà été posés par la jurisprudence", précise l'exposé des motifs du texte que s'est procuré News Tank. Le projet...

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