Licenciement pour inaptitude illicite : l’employeur ne doit pas rembourser les indemnités chômage

L’employeur ne doit pas rembourser les indemnités chômages versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.

• Un salarié est embauché le 24/01/2005. Il est placé en arrêt maladie à compter du 02/08/2013. Le médecin du travail émet un avis d’inaptitude définitive à son poste de travail de nuit, avec aptitude à un poste de jour, le 04/11/2013. Le salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12/12/2013. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge le licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour défaut…