Licenciement pour inaptitude illicite : l’employeur ne doit pas rembourser les indemnités chômage

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°198434 - Publié le
Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-12 249 -

L’employeur ne doit pas rembourser les indemnités chômages versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.

• Un salarié est embauché le 24/01/2005...

Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-12 249 -

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