Fonds de solidarité, Covid : 8e modification du décret n° 2020-371 du 30/03/2020 (décret du 02/11)
Le décret no 2020-1328 du 02/11/2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au JO le 03/11/2020, modifie comme suit les décrets en...

