Décret : activités et déplacements autorisés, « produits essentiels » pour la distribution… (JO)

Le décret no 2020-1331 du 02/11/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, publié au JO le 03/11/2020, modifie le décret n° 2020-1310 du 29/10/2020.

Le principales dispositions du décret 2020-1331

• Quand le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, sont autorisés les déplacements :
  • Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient mentionnées à l’article D. 7231-1  du Code du Travail ;
  • Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
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