La période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat signé entre les deux parties

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°198021 - Publié le
Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-17 219 -

La période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail signé entre les deux parties, juge la Cour de cassation. Un simple échange entre l’employeur et le salarié à propos du contrat de travail ne suffit pas à prouver que le salarié était informé de l’essai.

• Un salarié est embauché le 04/01/2016 en qualité d’ingénieur commercial. Il est placé en arrêt maladie du 29/02/2016 au 21/03/2016. L’employeur lui notifie la rupture de sa période d’essai le 24/03/2016, avec effet le 11/04/2016. Le salarié saisit le CPH afin de contester la rupture de son contrat de travail.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que les parties n’ont signé aucun contrat de travail. Néanmoins, le contrat de travail a bien été adressé par l’employeur au salarié, qui lui a demand…

Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-17 219 -

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