Congé maternité : l’absence de visite de reprise ne prolonge pas la période de suspension du contrat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°197860 - Publié le
Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-20 570 -

La durée de la suspension du contrat de travail de la salariée en congé maternité n’est pas prolongée par l’absence de visite médicale de reprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.

⦁ Une salariée est embauchée le 28/03/2011. Son contrat de travail est transféré le 05/03/2014 à une autre société. Elle bénéficie d’un cong...

Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-20 570 -

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