Congé maternité : l’absence de visite de reprise ne prolonge pas la période de suspension du contrat

La durée de la suspension du contrat de travail de la salariée en congé maternité n’est pas prolongée par l’absence de visite médicale de reprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.

⦁ Une salariée est embauchée le 28/03/2011. Son contrat de travail est transféré le 05/03/2014 à une autre société. Elle bénéficie d’un congé maternité prenant fin le 21/09/2013. Elle est placée en arrêt de travail plusieurs fois en décembre 2014 et janvier 2015. La salariée est licenciée le 03/03/2015 pour abandon de poste depuis le 02/02/2015. Elle saisit le CPH afin de contester son licenciement.

⦁ La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate qu’aucune visite médicale de reprise n’a été diligentée depuis le 21/09/2013, fin de l’arrêt de travail de la salariée pour maternité…