Clause de non-concurrence : sa renonciation doit respecter les dispositions du contrat de travail

Une clause de non-concurrence ne peut pas être levée par un courriel électronique si le contrat de travail prévoit expressément l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.

• Un salarié est embauché le 11/09/2015 par une société d’avocats en qualité de comptable assistante de direction. Le contrat de travail contient une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière. Le salarié met fin à la période d’essai le 27/10/2015. L’employeur saisit le CPH de diverses demandes. Le salarié forme, devant le juge, une demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence.

• La Cour d’appel rejette la demande du salarié. Elle constate que l’employeur a indiqué au salarié qu’il levait…