Clause de non-concurrence : sa renonciation doit respecter les dispositions du contrat de travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°197686 - Publié le
Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-18 399 -

Une clause de non-concurrence ne peut pas être levée par un courriel électronique si le contrat de travail prévoit expressément l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.

• Un salarié est embauché le 11/09/2015 par une société d’avocats en qualité de comptable assistante de...

Cass. soc., 21/10/2020, n° 19-18 399 -

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