Non-concurrence : la minoration de la contrepartie financière en cas de démission est illicite
Une clause de non-concurrence, prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission, n’est pas nulle mais est réputée non écrite pour les dispositions sur la minoration, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.
• Un salarié est embauché en qualité d’assistant comptable le 26/07/2002. Une clause de...

