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Hors média
La date limite de l'expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux est reportée au 31/12/2021, indique le décret n°2020-1303 du 27/10/2020, publié au JO le 28/10/2020.
Ce texte modifie le décret n° 2018-101 du 16/02/2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation...
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