Litiges sociaux et Fonction Publique : report de la fin de l’expérimentation de médiation préalable

La date limite de l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux est reportée au 31/12/2021, indique le décret n° 2020-1303 du 27/10/2020, publié au JO le 28/10/2020.

Ce texte modifie le décret n° 2018-101 du 16/02/2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux où l’échéance était fixée au 18/11/2020. Il entre en application de l’article 34 de la loi no 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation établi par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et remis au Parlement, ainsi qu’au Conseil commun de la fonction…