Travailleurs de plateformes de mobilité : obligation d’information préalable par tout moyen (décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°197433 - Publié le
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Travailleurs de plateformes de mobilité : information préalable sur la distance et le prix (décret) - ©  D.R.

• Obligation d'information préalable des travailleurs des plateformes de mobilité (conducteurs VTC, livreurs indépendants ayant recours à des plateformes numériques proposant des prestations de transport de personnes et de marchandises) sur la prestation, sur la distance et sur le prix minimal garanti, déduction faite des frais de commission.

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Travailleurs de plateformes de mobilité : information préalable sur la distance et le prix (décret) - ©  D.R.

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