Travailleurs de plateformes de mobilité : obligation d’information préalable par tout moyen (décret)

• Obligation d’information préalable des travailleurs des plateformes de mobilité (conducteurs VTC, livreurs indépendants ayant recours à des plateformes numériques proposant des prestations de transport de personnes et de marchandises) sur la prestation, sur la distance et sur le prix minimal garanti, déduction faite des frais de commission.

• Obligation d’informations loyales, lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par ces travailleurs, communiquées par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

Telles sont les principales dispositions du décret no 2020-1300 du 26/10/2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation, publié au JO le…