Un syndicat professionnel ne peut pas représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité

Un syndicat professionnel primaire ne peut prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité, contrairement aux unions de syndicats qui peuvent être inter-catégorielles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/10/2020.

• Le syndicat SAMUP dépose sa candidature auprès de la DGT dans le cadre du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Sa candidature est déclarée recevable en tant qu’organisation syndicale interprofessionnelle par décision du 12/05/2020. La CGT, la CGT-FO, le CFE-CGC et la CFTC saisissent le Tribunal judiciaire le 08/07/2020 pour contester la décision de la DGT.

• Le Tribunal judiciaire fait droit à leur demande. Il constate que le SAMUP a modifié ses statuts en…