Contreparties des aides : s’engager dans une démarche d’amélioration dans 3 domaines (amendement)

Engager les personnes morales de droit privé soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de relance » dans une démarche d’amélioration de leur performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance : tel est l’objectif de l’amendement déposé par le groupe LREM, le 22/10/2020 dans le cadre du projet de loi de Finances. Cet amendement sera débattu cette semaine du 26/10/2020.

Les entreprises seront tenues, à l’horizon de la fin de l’exécution du plan de relance, soit fin 2022, de produire des avancées concrètes dans trois domaines indique l’amendement :

• En matière de transparence de leur démarche de transition écologique  : les entreprises de plus de 50 salariés devront publier un bilan d’émission de gaz à effet de serre simplifié avant le 31/12/2022…