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L’action civile en réparation du dommage directement causé au comité d’entreprise par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l’un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/09/2020.
• Un salarié est poursuivi devant le Tribunal correctionnel du chef d’abus de confiance...
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