Travailleurs des plateformes de mobilité : modalités de la charte de responsabilité sociale (décret)

Davantage de régulation et de dialogue social entre les plateformes de mobilité et les chauffeurs VTC ou livreurs indépendants, tel est l’objectif du décret no 2020-1284 du 22/10 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, publié au JO le 23/10/2020, qui précise les modalités de dépôt de cette charte (via la télétransmission, documents joints), ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail (complétude, conformité à la loi) ainsi que ses modalités de publicité.

Une charte facultative

Ce texte fait suite à la loi du 24/12/2019 d’orientation des mobilités qui a introduit dans le code du travail une disposition permettant aux plateformes de mise en relation de chauffeurs VTC indépendants ou de livreurs d’établir une…