Harcèlement : l’employeur n’est responsable que s’il est informé des faits commis dans la vie privée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°197096 - Publié le
Cass. soc., 14/10/2020, n° 19-13 168 -

Des faits de harcèlement sexuel, commis hors du lieu et du temps de travail et par un salarié ayant agi en dehors de ses fonctions, n’engagent pas la responsabilité de l’employeur lorsque celui-ci n’en est pas informé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/10/2020.

• Une salariée est embauchée le 28/11/2008 en qualité d’auxiliaire...

Cass. soc., 14/10/2020, n° 19-13 168 -

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