Une inégalité de traitement entre intérimaires et permanents ne justifie pas le droit d’alerte

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°196892 - Publié le
Cass. soc., 14/10/2020, n° 19-11 508 -

L’exercice d’un droit d’alerte d’un délégué du personnel, fondé sur une inégalité de traitement dans le calcul des indemnités de congés payés entre les salariés intérimaires et permanents, est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/10/2020.

• Un délégué du personnel de la société Manpower exerce son droit d’alerte le 01/09/2013...

Cass. soc., 14/10/2020, n° 19-11 508 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants