Une inégalité de traitement entre intérimaires et permanents ne justifie pas le droit d’alerte
L’exercice d’un droit d’alerte d’un délégué du personnel, fondé sur une inégalité de traitement dans le calcul des indemnités de congés payés entre les salariés intérimaires et permanents, est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 14/10/2020.
• Un délégué du personnel de la société Manpower exerce son droit d’alerte le 01/09/2013...

