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Hors média
La proposition de protocole transactionnel prévue à l'article R. 243-45-1 du Code de la Sécurité sociale est établie par un arrêté du 08/10/2020 publié au JO du 20/10/2020.
Ce modèle est applicable aux cotisants du régime général et du régime agricole à compter du 21/10/2020. Il est consultable en annexe de l'arrêté.
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