« Le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations » (Référé, Conseil d’État)
• Le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Il rappelle les obligations qui existent en vertu du Code du Travail.
• En l’état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est...

