« Le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations » (Référé, Conseil d’État)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°196655 - Publié le
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• Le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Il rappelle les obligations qui existent en vertu du Code du Travail.

• En l’état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est...

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