Rupture conventionnelle : l’indemnité minimum est calculée selon l’indemnité légale de licenciement
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle minimum est exclusivement calculé par référence à l’indemnité légale de licenciement de droit commun, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/09/2020. Le salarié ne peut pas se prévaloir d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement plus avantageuse et prévue par un autre...

