Rupture conventionnelle : l’indemnité minimum est calculée selon l’indemnité légale de licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°196607 - Publié le
Cass. soc., 30/09/2020, n° 19-15 675 -

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle minimum est exclusivement calculé par référence à l’indemnité légale de licenciement de droit commun, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30/09/2020. Le salarié ne peut pas se prévaloir d’une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement plus avantageuse et prévue par un autre...

Cass. soc., 30/09/2020, n° 19-15 675 -

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