Modification du taux de l’allocation & ajouts de secteurs au 01/11/2020 (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°196442 - Publié le
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• Fixation à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié le taux horaire de l'allocation d'activité partielle fixé par l'article D.5122-13 nouveau du Code du Travail modifié par le décret n°2020-810 du 29/06/2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d’activité partielle (actuellement 60% au lieu de 70%),

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