Projet de décret fixant les taux d’alloc. & d’indemnité d’AP des personnes vulnérables à la Covid-19

• Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 70% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés elle que calculée à l’article R. 5122-18 du Code du Travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, pour les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour...