Chômage partiel : le Conseil d’État suspend les « nouveaux critères de vulnérabilité à la Covid-19 »

Le juge des référés du Conseil d’État suspend, par ordonnance du 15/10/2020, les dispositions du décret du 29/08/2020 « visant à restreindre les critères de vulnérabilité à la Covid-19 » qui permettent aux salariés concernés de bénéficier du chômage partiel et d’exclure de ce dispositif les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 05/05/2020 s’appliquent à nouveau dans l’attente qu’il soit statué au fond sur leur légalité.

Pour mémoire dans le décret du 29/08/2020 , seuls les salariés qui correspondent à l’un des 4 cas suivants pouvaient être placés en activité partielle à partir du 01/09/2020 :

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors…