Urssaf : le silence gardé par la Direccte sur un accord de participation caduc empêche tout contrôle

Le silence gardé par l’administration, dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d’un avenant à un accord de participation, fait obstacle à toute contestation ultérieure de l’Urssaf sur la période objet du contrôle, peu importe que l’accord de participation soit caduc, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/09/2020.

• Une UES signe d’un accord de participation, sans possibilité de reconduction tacite, applicable du 01/10/2002 au 30/09/2003 et du 01/10/2003 au 30/09/2004. Un avenant à cet accord est signé le 17/12/2009 et il est déposé à la Direccte, qui ne forme aucune observation dans le délai de quatre mois. L’Urssaf met en demeure une société le 18/12/2013 à la suite d’un contrôle ayant porté sur les années 2010 à 2012 dans plusieurs établissements et relatif à cet accord de…