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Le silence gardé par l’administration, dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d’un avenant à un accord de participation, fait obstacle à toute contestation ultérieure de l’Urssaf sur la période objet du contrôle, peu importe que l’accord de participation soit caduc, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/09/2020.
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